CONDITIONS GENERALES DE VENTE COBALPAC

Les offres de notre catalogue ainsi que sur le site internet sont réservées aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations)

PREAMBULE

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes effectuées par notre entreprise sur l’ensemble de notre site www.cavibox.fr ainsi qu’à toutes les commandes passées par tout autre moyen : courrier, fax, mail. Toute commande passée sur notre site ou par fax, mail ou téléphone entraîne l’acceptation entière sans réserve de la part du client des présentes conditions générale de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant applicables à toutes les commandes postérieures aux modifications. Le fait que la Société COBALPAC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En conséquence , le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l'exclusion de tous les autres documents . Aucune condition particulière ne peut ,sauf acceptation formelle et écrite de notre part , prévaloir contre ces CGV . L'acceptation même tacite de nos CGV l'emporte sur celles du client .

COMMANDE

Les ordres peuvent être remis soit directement aux agences par courrier, téléphone télécopie ou voie électronique, soit par l'entremise d'un représentant Les commandes sur stock par téléphone ou par voie électronique engagent l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique ou de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur. Les produits présentés sur le site cavibox ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. COBALPAC se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites. Toute commande, quelle soit écrite par voie électronique ou téléphonique doit comporter : le nom complet l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique : la référence à une offre éventuelle ; la quantité, soit précise soit avec minima et/ou maxima ; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation ; les délais souhaités pour la livraison : le lieu de livraison ; les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement

CONFIRMATION DE COMMANDE

En cas d’acceptation sans modification par l’acheteur d’une offre ferme et complète du vendeur aucune confirmation de commande écrite par l’acheteur n’est nécessaire. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. En cas de commande électronique les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment ou ladite commande sera passée. Dans le seul cas de commande sur fabrication, et même en l’absence éventuelle d’une commande écrite par l’acheteur, COBALPAC émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties. Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de quatre jours, à compter de la date d’émission de la confirmation.

PRIX

Les prix des produits vendus par la Société COBALPAC sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société COBALPAC. La Société COBALPAC se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence. Les frais d’outillage, de production, d’impression, d’étude et programmation seront facturés en supplément à titre de participation mais restent l’entière propriété de la Société COBALPAC.

LIVRAISON

Délai de livraison Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation, faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non respect du délai ou de la date de livraison. Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle) COBALPAC est libérée de ses obligations, par tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. COBALPAC est tenue de notifier à l’acheteur l’existence des motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 15 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, COBALPAC a déjà fait fabriquer une partie de la commande, l’acheteur à l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.

Retour de marchandises vendues sur stock

Tout retour de marchandise accepté par COBALPAC ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transports et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises. Prestations de manutention En fonction des prestations de manutention exigées par la structure du ou des bâtiment(s) de livraison mentionné(s) par l’acheteur, ou de livraisons personnalisées demandées par l’acheteur, et du lieu géographique de la livraison, une tarification selon devis accepté par le client, appelée tarification de prestation de manutention sera appliquée par COBALPAC qui se réserve la faculté d’accepter ou de refuser ces conditions particulières de livraison.

Frais de port

Notre franco est de 450 € HT. Si la commande est inférieure à ce montant , une participation de 21 € HT sera rajouté pour couvrir les frais de port .

TRANSPORT

L'acheteur doit vérifier les produits dés leur arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées. Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France .

PAIEMENT

Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la Société COBALPAC, le paiement des produits s’effectue au siège de la Société, selon les modalités suivantes : Les délais, modes de règlement, sont toujours négociés contractuellement préalablement à l’ouverture du compte du client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de facturation. Le paiement n’est réalisé qu’après encaissement effectif du prix ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le paiement au comptant doit intervenir dans les 10 jours de la date de la facture. Les règlements peuvent s’effectuer par chèque ou virement bancaire ou par PAYPAL COBALPAC se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer une limite d'encours au client, d’adapter ses délais et mode de règlement et de cesser sans délai toutes relations commerciales avec lui en cas d’incidents de paiement ou de non respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses. Le respect de l’échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif ; son non respect entraîne la mise en œuvre immédiate de l’ensemble des dispositions énumérées à l’article 1 ci – après. 1.Sanctions du défaut de paiement à l’échéance - Tout paiement effectué au delà de la date de règlement figurant sur la facture : o Rend exigible, dès le jour suivant cette date et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (TVA en sus). o Entraîne de plein droit la reprise de l’escompte s’il y a lieu, dont le montant est immédiatement refacturé au client o Dans le cas où une mise en demeure de payer devrait être délivrée au Client, celui-ci, outre l’application des précédentes dispositions, serait également redevable de plein droit d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur (TVA en sus) à compter de la date d’envoi de la mise en demeure. En outre la Société COBALPAC se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal de Commerce de Angers afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière. Frais supplémentaires en cas d’incident bancaire -Tout incident bancaire, du fait du client, donne lieu à la facturation immédiate, payable dès réception de facture, d’une indemnité forfaitaire de 17 Euros HT au titre des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l’incident. Ce montant est révisable annuellement. Aucune retenue sur paiement – aucune modification sous forme de débit rectificatif – aucun report de date d’échéance ne peut être effectué par le Client, pour quelque cause que ce soit, sans notre accord préalable. Toute demande de récépissé de livraison émargé et plus généralement toute contestation inhérente à la facturation adressée au client, doit être impérativement formulée par écrit dès réception de la facture, et dans tous les cas avant l’échéance contractuelle de paiement. Passé ce délai, tout refus de paiement prétexté de ce chef, est considéré comme étant un refus de paiement non motivé entraînant l’application de plein droit de l’article 1 ci-dessus. Les dispositions de l’article 1, sont également applicables à toutes les demandes de récépissé de livraison émargé, même formulées dans les délais, qui s'avèreraient ultérieurement injustifiées et généreraient un retard de paiement. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, outre l’application de l’article 1, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais. Clause pénale À titre de clause pénale, l'ensemble des frais liés au recouvrement judicaire sera due par le Client défaillant.

RESERVE DE PROPRIETE

COBALPAC se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur devra faire assurer contre pertes, vol et dégâts les marchandises désignées par les présentes, et prévenir COBALPAC des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier : l’acheteur ne pourra s’y dérober.

RESPONSABILITE

La passation de la commande implique que l’acheteur s’est assuré que les marchandises sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son process de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre traçabilité produits. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du Vendeur). COBALPAC tient à disposition de l’acheteur les attestations relatives à la certification qualité et à l’alimentarité. La Société COBALPAC ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation des marchandises non-conforme aux exigences légales ou d’une incompatibilité avec le produit.

CONDITIONS DE STOCKAGE

Le stockage des emballages livrés par COBALPAC doit être adapté aux produits carton . Leur durée maximale d'utilisation est fixée à 6 mois . Si ces conditions ne sont pas respectées et au delà de ce délai , aucune demande de garantie ne pourra être adressée à COBALPAC .

ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux d’ANGERS . Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. COBALPAC 18,Boulevard de l'Industrie 49000 ECOUFLANT SIRET :47960233600022


TEL.02 41 76 70 65

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